• 13 mai 2020

FORMATION CONTINUE ET EXONÉRATION DE TVA

FORMATION CONTINUE ET EXONÉRATION DE TVA

FORMATION CONTINUE ET EXONÉRATION DE TVA 150 150 GM Conseil Formation
Le Conseil d’État a rendu un avis relatif aux possibilités de remise en cause par l’administration fiscale de l’exonération de TVA dont peuvent bénéficier les centres de formation professionnelle continue (avis n°437592 du 10 mars 2020).
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